Amendement N° 26 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
On comprend mal pourquoi le Parlement, en autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, n'a pas épuisé sa compétence .
Et ce, d'autant plus que le texte du projet de loi N° 1278 déposé par un précédent Premier ministre précisait très clairement des dispositions statutaires précises à propos desquelles la représentation nationale pouvait délibérer dans un domaine qui est au cœur du périmètre législatif défini par l'article 34 de la Constitution .
Le Parlement ne saurait accepter qu'une simple lettre rectificative N° 2880 le transforme en une simple chambre d'enregistrement .
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