Amendement N° 29 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante :
« Cet avis est rendu public. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre publics les avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsque celle-ci se prononce sur le pantouflage d'un responsable public.
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