Amendement N° 30 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Zumkeller.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« II. – L'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable aux membres… (le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Dans la mesure où la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est déjà compétente pour connaitre les déclarations de patrimoine et d'intérêts et prévenir les conflits d'intérêts des collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ainsi que, à l'avenir, les collaborateurs des autorités territoriales, cet amendement propose de lui confier également le contrôle du pantouflage de ces trois catégories d'agents publics.
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