Amendement N° 31 (Retiré avant séance)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(1 amendement identique : 53 )
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Zumkeller.
À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« une liste établie par décret en Conseil d'État »,
les mots :
« la liste prévue au premier alinéa du I de l'article 25quater ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de l'article 25sexies visent les mêmes catégories de personnes qu'à l'article 25 quater. L'objectif est de renforcer la cohérence et la lisibilité du système en prévoyant un périmètre identique pour les déclarations de patrimoine et d'intérêts.
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