Amendement N° 34 (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. Alauzet, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Sas.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ».
Exposé sommaire :
Rien ne justifie qu'un fonctionnaire puisse être sanctionné pour avoir témoigné, de bonne foi, de faits susceptibles d'être qualifiés conflits d'intérêts sous prétexte qu'il aurait appris ces faits en dehors de l'exercice de ses fonctions.
Cette précision est contraire à l'objectif de protection des lanceurs d'alerte et risque d'affaiblir l'intérêt de ce nouveau statut. Cet ajout ne prend en effet pas en compte que la révélation d'un conflit d'intérêt n'est pas toujours faite « dans l'exercice des fonctions ». Par exemple l'information qu'un collègue possède des parts dans une entreprise, n'est que rarement du à l'exercice des fonctions, mais peut être révélée dans le cadre privée.
Cette précision n'est d'ailleurs pas présente dans plusieurs statuts de lanceurs d'alerte (loi renseignement ou loi le Pors).
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