Amendement N° 35 (Retiré)

Limiter la protection aux seuls cas où le fonctionnaire aurait alerté d'abord en vain l'une des autorités hiérarchiques affaibli la protection des lanceurs d'alerte et instaure une dérogation dangereuse à l'article 40 du code de procédure pénale.

Tout d'abord, parce que le texte ne définit pas ce qu'est « l'alerte vaine ».

De plus, cette rédaction ne prend pas en compte les cas où l'autorité hiérarchique est elle-même la raison de l'alerte.

Par ailleurs ne seraient pas protégées, les transmissions directes d'informations à la commission de déontologie, au référent déontologique ou à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui ne sont pas des autorités hiérarchiques.

Cet amendement permettrait aussi le licenciement d'un lanceur d'alerte qui aurait transmis une information à la justice, sous prétexte qu'il ne l'aurait d'abord pas révélée à une autorité hiérarchique. Or, un fonctionnaire à l'obligation de transmettre à la justice ce qui relève de délits. C'est d'abord à la justice de juger ce qui relève d'infractions pénales, bien plus qu'aux supérieurs hiérarchiques. La loi n'a pas à instaurer d'obstacles à l'article 40.

Enfin, ce statut ne protège la révélation de faits que dans un cadre restreint (référent déontologue, aux autorités judiciaires ou administratives), et ne permet pas de révélation au public ou même à une association agrée par laHATVP. Dès lors, ce filtre préalable de l'autorité hiérarchique semble dangereux, voir contre-productif.