Amendement N° 37 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. Alauzet, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Sas.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Après les 3° des articles 6, 6bis, 6ter et 6quinquies de la même loi, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ;
« IV. – Aux premiers alinéas de l'article 6ter A de la même loi et des articles L. 1132‑3‑3 et L. 1161‑1 du code du travail, les mots : « dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions » sont supprimés ;
« V. – À la fin du premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « , dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions » sont supprimés ;
« VI. – Après le premier alinéa de l'article L. 1132‑3‑3 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ;
« VII. – Au premier alinéa des articles L. 1351‑1 et L. 5312‑4‑2 du code de la santé publique, après le mot : « sanctionnée », est inséré le mot : « , licenciée » et, à la fin, les mots : « dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Dans la continuité de l'article 3 qui harmonise plusieurs statuts de lanceurs d'alerte cet amendement renforce certaines protections de statuts de lanceurs d'alerte précédemment adoptés :
- en prévoyant la nullité de l'acte discriminatoire pour la protection fonctionnaires lanceurs d'alerte (article 6, 6 bis, 6 ter et 6quinquies de la loi le Pors) et des lanceurs d'alerte sur des crimes ou délits (article L1132‑3‑3 du code du travail) ;
- en supprimant une référence inutile dans la protection des fonctionnaires lanceurs d'alertes sur des crimes ou délits (article 6 ter A loi le Pors), aux articles L1132‑3‑3 et L1161‑1 du code du travail et à l'article 25 de la loi transparence
- en rajoutant le licenciement dans la protection des lanceurs d'alerte dans le domaine de la santé et de l'environnement (L1351‑1 et L5312‑4‑2 du code de la santé publique) et en y supprimant une référence inutile.
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