Amendement N° 42 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , les autorités publiques indépendantes »
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , par les autorités publiques indépendantes ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'inclure les autorités publiques indépendantes. L'alinéa 5 de l'article 9 de la présente loi ou les articles 8 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique établissent clairement cette distinction entre AAI et API.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.