Amendement N° 43 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les faits passibles de sanction disciplinaire sont immédiatement inscrits au dossier du fonctionnaire. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à objectiver le délais de prescription, en prévoyant pour l'administration, l'obligation d'inscrire au dossier de l'agent les faits passibles de sanction dès qu'elle en a connaissance.
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