Amendement N° 52 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Robert, M. Saint-André.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« V. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique assure la vérification et le contrôle des déclarations prévues au présent article conformément aux dispositions du V de l'article 4 et des articles 6, 7 et 10 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire :
L'un des enjeux fondamentaux du projet de loi est de promouvoir la déontologie des fonctionnaires et de favoriser l'émergence d'une culture déontologique. Dans cette perspective, il est contre-productif de multiplier les structures chargées du respect des obligations déontologiques dans le secteur public, alors que leurs missions, leur composition et leurs pouvoirs se recouvrent très largement. L'émergence d'une culture déontologique nécessite l'identification immédiate du référent compétent, la centralisation de la jurisprudence et de l'effort doctrinal et donc le regroupement des compétences.
Cet amendement propose donc de rationaliser le dispositif envisagé en suivant, dans la mesure du possible, le principe : un déclarant – une institution et confiant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la réception et l'examen des déclarations d'intérêts. Il s'agit ici de préciser explicitement, à la fin de l'article 25 quater de la loi du 13 juillet 1983 créé par le présent projet de loi, cette mission de vérification et de contrôle.
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