Amendement N° 63 rectifié (Retiré avant séance)

«  Après l'article L. 222-7 du code forestier, il est inséré un article L. 222‑7‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 222-7-1. – I. – Il est institué à l'Office national des forêts un comité technique unique, compétent pour l'ensemble des personnels de l'Office national des forêts, qui exerce les compétences des comités techniques prévues à l'article 15 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ainsi que les compétences prévues aux articles L. 2323‑1 à L. 2323‑87 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'État.

«  Ce comité comprend des représentants de l'administration dont le directeur général de l'office ou son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsqu'ils sont consultés.

«  Les représentants du personnel siégeant au comité technique unique sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L'élection a lieu par collèges représentant respectivement les fonctionnaires et agents contractuels de droit public d'une part et les salariés de droit privé d'autre part, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

«  Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :

«  a) Pour le collège des personnels représentant les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, celles prévues à l'article 9bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

«  b) Pour le collège des personnels salariés de droit privé, celles prévues à l'article L. 2324‑4 du code du travail.

«  II. – Des comités techniques uniques de proximité compétents pour l'ensemble des personnels de l'Office national des forêts sont institués auprès de chaque responsable territorial de l'établissement ainsi qu'à la direction générale.

«  Ils exercent les compétences précédemment exercées par les comités techniques locaux et les compétences des comités d'établissement respectivement créés en application de l'article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et de l'article L. 2322‑1 du code du travail.

«  Le comité technique unique de proximité comprend des représentants de l'administration dont le responsable territorial de l'établissement ou son représentant, qui le préside, et des représentants des personnels. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.

«  Les modalités d'élection des membres des comités techniques uniques de proximité et la composition de la représentation du personnel sont fixées par décret en Conseil d'État. L'élection a lieu par collèges représentant respectivement les fonctionnaires et agents contractuels de droit public d'une part et les salariés de droit privé d'autre part.

«  III. – Chaque comité technique unique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il est compétent pour gérer le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit privé.

«  IV. – Un comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l'office, ainsi que des comités locaux d'hygiène de sécurité et des conditions de travail placés auprès de chaque responsable territorial, ainsi qu'auprès du responsable des services de la direction générale, sont institués.

«  Le comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des comités locaux d'hygiène de sécurité et des conditions de travail sont compétents pour l'ensemble des personnels de l'Office national des forêts. Ils exercent les compétences des comités prévus à l'article 16 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée et celles prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail, sous réserve des adaptations fixées par décret en Conseil d'État.

«  Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'État en application de l'article L. 4111‑2 du même code.

«  Les modalités de prise en compte des résultats électoraux sont fixées, par décret en Conseil d'État, de façon à garantir la représentation des agents de chacun des deux collèges de personnel mentionnés aux I et II.

«  V. – Pour l 'appréciation de la représentativité prévue à l'article L. 2122‑1 du code du travail, sont pris en compte les résultats obtenus au niveau du collège représentant les salariés de droit privé. ».