Amendement N° 64 (Retiré avant séance)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : le Gouvernement.
La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code forestier est ainsi modifiée :
1° Au début, il est inséré un article L. 222‑6 A ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑6 A. – Le personnel de l'Office national des forêts comprend, dans les conditions prévues à l'article L. 222‑3 :
« 1° Des fonctionnaires de l'État régis par les statuts particuliers mentionnés à l'article L. 222‑6 ;
« 2° Des agents contractuels de droit public, recrutés dans les conditions mentionnées à l'article L. 222‑7 ;
« 3° Des salariés régis par le code du travail, pour l'exercice de fonctions autres que celles mentionnées à l'article L. 161‑4. »
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 222‑6, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « fonctionnaires ».
Exposé sommaire :
Actuellement, selon l'article L. 222‑6 du code forestier, le principe est le recrutement des fonctionnaires qui ne sont exclus d'aucune des missions de l'ONF : service public industriel et commercial (SPIC), service public administratif (SPA), recherche d'infraction forestière.
En outre, l'article L. 222‑7 du code forestier permet le recrutement des agents contractuels de droit public dans les conditions de droit commun pour des fonctions ne participant pas aux missions de SPIC de l'ONF.
Par ailleurs, des salariés de droit privé peuvent être recrutés selon le droit commun des EPIC, c'est-à-dire en application du code du travail.
Pour faciliter la lecture des dispositions du code forestier, il apparaît nécessaire de clarifier ces dispositions par l'ajout d'un article listant les trois catégories de personnels.
En outre, pour les salariés de droit privé, le projet d'amendement exclut expressément l'exercice des fonctions de recherche et de constatation d'infractions figurant à l'article L. 161‑4 du code forestier.
La rédaction de cet article est inspirée de celle du code des transports pour Voies Navigables de France (VNF).
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