Amendement N° 71 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Tardy.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« de deux ans non renouvelable »,
les mots :
« d'un an renouvelable une fois ».
Exposé sommaire :
Concernant le passage temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, il est préférable de s'en tenir à la législation existante : un an renouvelable une fois, au lieu de deux ans non renouvelable. Cette durée sera plus flexible et adéquate, à la fois pour l'agent et pour son administration.
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