Amendement N° 72 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Tardy.
À la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots :
« à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise ».
Exposé sommaire :
Concernant le passage temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, il est préférable de s'en tenir à la législation existante, et de ne pas faire courir le délai à partir de la date de reprise ou de création, mais à une date qui peut être antérieure.
En effet, ce type d'action nécessite du temps en amont, et pas seulement une fois l'entreprise reprise ou créée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.