Amendement N° 74 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Tardy.
À l'alinéa 40, substituer aux mots :
« renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer l'indépendance de la commission de déontologie de la fonction publique, il est proposé que le mandat de ses membres ne soit pas renouvelables.
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