Amendement N° 75 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Des décrets en Conseil d'État précisent les modalités de nomination des référents déontologues, et les conditions d'exercice de leur mission. »
Exposé sommaire :
Sauf erreur, le texte actuel est muet sur les conditions de nomination des référents déontologues et le cadre dans lequel ils exercent leur mission.
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