Amendement N° 75 (Non soutenu)

Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

«  Des décrets en Conseil d'État précisent les modalités de nomination des référents déontologues, et les conditions d'exercice de leur mission. »

Exposé sommaire :

Sauf erreur, le texte actuel est muet sur les conditions de nomination des référents déontologues et le cadre dans lequel ils exercent leur mission.

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