Amendement N° 76 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A Au premier alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « ou déontologiques ».
Exposé sommaire :
Dans l'esprit de ce projet de loi, il convient de prévoir le manquement pour faute grave pour manquement à des obligations déontologiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.