Amendement N° 78 (Non soutenu)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Tardy.
I. – Supprimer les deux premières phrases de l'alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Lorsqu'il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il »
les mots :
« Le fonctionnaire qui n'est pas rétabli dans ses fonctions ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence avec le précédent.
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