Amendement N° 93 (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Tardy.
Au début du premier alinéa de l'article L. 131‑3‑1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Il faut arriver à plus de souplesse dans le régime du droit d'auteur des agents publics.
Actuellement, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues n'est cédé de plein droit à l'État que lors qu'il s'agit « d'accomplir une mission de service public ».
Cette stricte limitation doit être questionnée, dans la mesure où elle peut empêcher la réutilisation d'informations publiques ainsi que la diffusion d'œuvres culturelles... ce qui ne devrait pas être le cas.
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