Amendement N° 95 rectifié (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. Alauzet, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Sas.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie est ainsi rédigé :
« Don de jours de repos à un parent d'enfant ou au conjoint d'une personne gravement malade » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1225‑65‑1, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ou d'un conjoint » ;
3° L'article L. 1225‑65‑2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou le conjoint » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article aux agents publics civils et militaires. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2014‑459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a permis des actions de solidarité concrètes au bénéfice de parents en grande détresse suite à la maladie de leurs enfants.
Toutefois, cette disposition n'est applicable que s'il s'agit d'un enfant de moins de 20 ans. Des cas de fonctionnaires dont le conjoint serait gravement malades ont été rapportés, auxquels la loi n'apporte pour l'instant pas de réponse.
Il est ici proposé d'étendre cette possibilité de dons aux salariés et aux fonctionnaires dont le conjoint serait gravement malade.
Les agents publics, civils et militaires bénéficient en effet de ces dispositions par un décret en Conseil d'État prévu à l'article 2 de la loi du 9 mai 2014. Ce décret n° 2015‑580 a été publié le 28 mai 2015. Il est proposé d'inclure cette référence au décret directement dans le code du travail.
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