Amendement N° AS217 (Adopté)

L'article 20 bis A réduit la portée de la disposition de loi du 27 janvier 2014, qui a consacré la possibilité, pour les organismes complémentaires, de conclure des conventions avec les professionnels de santé, pouvant porter, pour les organismes assureurs, sur le niveau ou la nature des garanties et, pour les professionnels de santé, sur le service rendu, les prestations ou les prix.

Pour rappel, ce sont 55 % des bénéficiaires d'une mutuelle qui ont aujourd'hui accès à un réseau optique et à un réseau d'audioprothèses. La part des bénéficiaires d'une mutuelle ayant accès à un réseau de soins dentaires est quant à elle de 29.

L'impact de ces conventionnements en matière d'accès aux soins des assurés est significatif : ils génèrent des baisses de tarifs moyennes de 140 euros en dentaire (prothèse et orthodontie), de 65 euros en optique et de 390 euros en audioprothèse.

Or, le présent article rendrait le dispositif très rigide, puisque les conventions ne pourraient plus être conclues directement entre les professionnels de santé et les organismes complémentaires, mais nécessiterait au préalable une négociation entre chaque organisme complémentaire et les syndicats de professionnels de santé.

Autre limite imposée aux réseaux, les conventions entre organismes complémentaires et les opticiens-lunetiers ne pourraient plus prévoir un nombre limité d'adhésion. Cela reviendrait à supprimer les réseaux dits « fermés », qui proposent souvent des prix très attractifs pour les consommateurs.

Cet article marquerait un coup d'arrêt à la progression des réseaux de soins et un recul en termes d'accessibilité financière aux soins les plus coûteux.