Amendement N° AS328 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 20 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est issu d'un amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en séance publique.
Il remet en cause les réseaux de soins conventionnés entre les organismes mutualistes et certaines professions de santé. Or ces réseaux de soins sont un instrument indispensable pour permettre aux organismes complémentaires d'agir sur le reste à charge des patients, dans des secteurs où la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire est très limitée.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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