Amendement N° AS235 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Sirugue, M. Le Roux, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. Grandguillaume, M. David Habib, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 3103 modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 20 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est issu d'un amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en séance publique.
Il remet en cause les réseaux de soins conventionnés entre les organismes complémentaires à l'assurance maladie et certaines professions de santé. Or ces réseaux de soins sont un instrument indispensable pour permettre aux organismes complémentaires de réduire le reste à charge des patients, dans des secteurs où la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire est très limitée.
Une proposition de loi du groupe socialiste adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013, a modifié le code de la mutualité pour acter le fait que les mutuelles puissent instaurer de tels réseaux, au même titre que les assureurs et les instituts de prévoyance. Elle a également permis préciser le périmètre d'intervention des réseaux de soins et de renforcer leur encadrement.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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