Amendement N° 541 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Laclais, Mme Chapdelaine, M. Delcourt, Mme Françoise Dumas, M. Le Borgn', M. Le Roch, M. Pellois, M. Premat, M. Terrasse, Mme Untermaier, M. Daniel.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 39
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.