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Amendement N° 7 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(15 amendements identiques : AS24 AS374 AS68 AS25 AS241 AS362 258 530 532 541 543 576 578 747 750 )

Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, M. Christ, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Mariani, M. Marsaud, M. Suguenot, M. Vannson.

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Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Après l'article 39

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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