Amendement N° 823 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Premat, M. Le Borgn', M. Sirugue, M. Sebaoun, Mme Huillier, Mme Le Houerou, Mme Laclais, M. Calmette, M. Pellois, M. Fourage, M. Delcourt, Mme Gourjade, M. Le Roch, Mme Fabre, Mme Troallic, Mme Chapdelaine, M. Burroni, M. Guillaume Bachelay, M. Destans, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 36
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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