Amendement N° 863 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Goua, M. Gérard.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 14
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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