Amendement N° AS127 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(9 amendements identiques : AS27 AS183 AS302 AS53 AS51 AS26 207 351 898 )

Déposé le 13 octobre 2015 par : Mme Boyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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