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Amendement N° AS27 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(9 amendements identiques : AS183 AS302 AS53 AS51 AS127 AS26 207 351 898 )

Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Tian, Mme Levy, Mme Boyer, M. Jean-Pierre Barbier, M. Lurton.

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Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Article 43

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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