Amendement N° AS302 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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