Amendement N° AS302 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(9 amendements identiques : AS27 AS183 AS53 AS51 AS127 AS26 207 351 898 )

Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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