Amendement N° AS203 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Accoyer.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Accoyer.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.