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Amendement N° AS84 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(6 amendements identiques : AS289 AS315 AS203 AS143 360 364 )

Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Door, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut.

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Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Article 49

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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