Amendement N° AS289 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(6 amendements identiques : AS315 AS203 AS143 AS84 360 364 )

Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Robinet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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