Amendement N° AS22 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 9 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée. » ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à garantir aux jeunes les plus vulnérables le soutien nécessaire pour qu'ils puissent terminer l'année scolaire engagée.
Il s'agit de la traduction de l'engagement pris par le Président de la République lors de sa rencontre avec des jeunes au Conseil économique social et environnemental (CESE) le 6 mai dernier.
En effet, l'école, l'université sont des repères stables pour de nombreux jeunes. Ce sont des environnements au sein desquels ils sont élèves, étudiants avant d'être des enfants de l'aide sociale à l'enfance. Les « lâcher » en cours d'année irait à l'encontre de toutes les mesures que nous avons prises pour mieux prévenir les ruptures.
Par ailleurs, la réussite de la scolarité de tous les jeunes est une priorité du Gouvernement. C'est particulièrement vrai pour les jeunes en protection de l'enfance.
Certains départements n'ont d'ailleurs pas attendu la proposition de loi pour construire des dispositifs efficaces d'accompagnement par la mobilisation coordonnée des différents leviers d'action dont ils disposent.
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