Amendement N° AS9 (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir, dans la rédaction qu'en avait retenue l'Assemblée nationale en première lecture, l'article 5 EA qui, contre l'avis du Gouvernement et contre l'avis émis à titre personnel par la rapporteure de la commission des Affaires sociales du Sénat, Mme Michelle Meunier, a été supprimé par la Haute assemblée en deuxième lecture, lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique, à l'initiative de M. Jean-Noël Cardoux et de plusieurs de ses collègues.

Issu d'un amendement du Gouvernement adopté par notre Assemblée en première lecture, l'article 5 EA proposait de compléter l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qui dresse la liste des personnes susceptibles d'être prises en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, sur décision du président du conseil départemental.

Il s'agirait de préciser que les mineurs qui sont pris en charge parce qu'ils ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et parce que leur situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, ou parce qu'ils rencontrent des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou service à caractère expérimental, peuvent se voir proposer un accompagnement une fois qu'ils sont devenus majeurs, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée.

Pour les mêmes fins, les majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants, et qui sont, pour cette raison, pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, pourraient se voir proposer le même accompagnement.