Amendement N° AS31 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Françoise Dumas, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. Grandguillaume, M. David Habib, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, Mme Chapdelaine, M. Roman, M. Hanotin, Mme Sandrine Doucet, Mme Carrey-Conte, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, dans la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale, l'article 5 EA, qui a été supprimé par le Sénat en deuxième lecture. Cet article, issu d'un amendement du Gouvernement,vise à garantir aux jeunes les plus vulnérables le soutien nécessaire pour qu'ils puissent terminer l'année scolaire engagée.
Il s'agit de la traduction de l'engagement pris par le Président de la République lors de sa rencontre avec des jeunes au Conseil économique social et environnemental (CESE) le 6 mai dernier.
En effet, l'école, l'université sont des repères stables pour de nombreux jeunes. Ce sont des environnements au sein desquels ils sont élèves, étudiants avant d'être des enfants de l'aide sociale à l'enfance.Ne pas leur permettre de terminer leur année engagée irait à l'encontre de toutes les mesures que nous avons prises pour mieux prévenir les ruptures.
Certains départements n'ont d'ailleurs pas attendu la proposition de loi pour construire des dispositifs efficaces d'accompagnement par la mobilisation coordonnée des différents leviers d'action dont ils disposent.
Cette disposition s'inscrit en effet dans le cadre général de la compétence d'action sociale du département(article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales)issudela loi de décentralisation du 13 août 2004 qui donne aux départements une compétence de droit commun en matière d'action sociale. Elle conserve donc au Président du conseil départemental toute souplesse d'appréciation des modalités d'accompagnement les mieux adaptées à la situation du jeune: mesures de protection de l'enfance, accompagnement social, accompagnement au logement, à l'emploi, mobilisation du Fonds Départemental D'Aide aux Jeunes, du Fonds de solidarité pour le logement, de la Garantie jeunes, des Foyers de Jeunes Travailleurs...
Cette disposition doit être reliée aux autres dispositions du texte qui favorisent le soutien à l'autonomie des jeunes, leur accès aux dispositifs de droit commun et plus généralement le renforcement des partenariats sur les territoires. Ces dispositions contribueront à rendre plus lisible la palette d'offre des modes d'accompagnement du jeune à la disposition du président du conseil départemental –notamment à partir des dispositifs dits « de droit commun ».
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