Amendement N° AS37 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Le Houerou.
Proposition de loi N° 3125 adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant
Article 22 quater
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« évalue les capacités d'accueil de ces mineurs de chaque département »
les mots :
« fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements ».
Exposé sommaire :
L'article 22quater vise à introduire, dans le code de l'action sociale et des familles, l'obligation, pour les départements, de transmettre au ministère de la Justice les informations dont ils disposent sur le nombre de mineurs isolés étrangers présents sur leur territoire.
La transmission de ces informations permet au ministère de la justice de fixer des objectifs de répartition proportionnés aux capacités d'accueil de ces mineurs dans les différents départements. Il s'agit donc d'un dispositif de solidarité nationale entre les départements et l'article 22 quater ne peut donc prévoir une simple « évaluation » des capacités d'accueil des départements.
Cet amendement propose donc de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture afin de prévoir la fixation d'objectifs de répartition proportionnée de ces mineurs entre les départements.
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