Amendement N° CL141 (Adopté)

Le présent amendement propose de supprimer l'article 13 octies qui vise à remplacer l'AME par une aide médicale d'urgence pour les seules pathologies graves et les actes de prévention.

L'Aide médicale de l'Etat vise à assurer une couverture maladie aux personnes en situation irrégulière sur notre territoire, en poursuivant une triple logique de santé publique (éviter la propagation des maladies), humanitaire (donner un accès aux soins aux personnes fragiles) et économique (prévenir les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l'urgence).

Les dispositions de l'article 13 octies ont à l'inverse pour conséquence :

- le maintien de la prise en charge des vaccinations réglementaires et des examens de médecine préventive. Elles risquent ainsi de rendre impossible l'accès aux soins des personnes qui bénéficient aujourd'hui de l'AME et qui peuvent, parce qu'elles sont déjà malades, être contagieuses.

- un accès à cette aide médicale d'urgence, en dehors de toute condition de stabilité de résidence – telle qu'elle existe aujourd'hui pour l'AME - mais en la restreignant à quelques pathologies seulement, de sorte que la France ne soignerait plus ces personnes, pourtant extrêmement modestes et le plus souvent établies sur son sol.

L'instauration de cette aide a en fait un objectif de maîtrise des dépenses. Toutefois, la prise en charge des seules pathologies graves, retardera l'accès aux soins et provoquera l'aggravation de ces pathologies qui seront finalement bien prises en charge par l'aide médicale d'urgence telle que définie à cet article. Or des pathologies plus graves, ce sont aussi des pathologies plus coûteuses qui souvent nécessitent d'être traitées à l'hôpital alors qu'elles auraient pu être traitées en amont, en médecine de ville.

Ce nouveau dispositif risque donc de remettre en cause le droit à la santé des étrangers concernés sans résoudre les problèmes financiers dénoncés.

Il convient donc de supprimer ces dispositions et de maintenir l'AME.