Amendement N° CL70 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Marsac, Mme Guittet, M. Bui, Mme Fournier-Armand.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 13 octies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'aide médicale d'Etat constitue une prestation d'aide sociale essentielle pour les plus démunis qui ne sauraient y contribuer pour y avoir droit.
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