Amendement N° CL28 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 13 octies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La réforme de l'AME proposée par le Sénat entraînerait des risques sanitaires liés à la contagion et au retard de la prise en charge d'un malade qui verrait alors son état s'aggraver.
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