Amendement N° CL163 (Adopté)

L'article 22 quater, introduit par le Sénat, exprime une proposition déjà examinée dans le cadre de la discussion de la loi relative à la réforme de l'asile tendant à ce que les personnes déboutées d'une demande d'asile et obligées de quitter le territoire français puissent être orientées vers un dispositif spécifique d'hébergement dans le cadre d'une assignation à résidence.

Ce dispositif est cependant clairement réglementaire. La rédaction adoptée par le Sénat, qui indique qu'un étranger « peut » être assigné à résidence dans un tel centre, relève clairement du « neutron législatif » puisqu'elle prévoit d'autoriser l'administration à faire ce à quoi elle est déjà autorisée aujourd'hui.

Une expérimentation est d'ailleurs en ce moment en cours en Moselle depuis le printemps 2014, qui met en œuvre l'ensemble des outils disponibles pour éloigner les étrangers en situation irrégulière, des aides au retour volontaire à l'éloignement forcé. Il est sage d'attendre les résultats de cette expérimentation avant d'envisager sa généralisation.