Amendement N° CL42 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 3128 modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Article 22 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il n'y a pas lieu de modifier le régime sur les déboutés du droit d'asile, 6 mois après le vote de la loi asile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.