Amendement N° CL42 (Adopté)

Droit des étrangers

(2 amendements identiques : CL81 CL163 )

Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il n'y a pas lieu de modifier le régime sur les déboutés du droit d'asile, 6 mois après le vote de la loi asile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion