Amendement N° CL1 (Adopté)
Incapacité pénale des personnes condamnées pour pédophilie
Déposé le 24 novembre 2015 par : M. de Ganay.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 3° Au 2°, la référence : « L. 222‑19 » est remplacée par les références : « 222‑19 et de l'article 222‑29‑1 » ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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