Proposition de loi N° 3140
visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques
écrite par Claude de Ganay
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Benoist Apparu, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Philippe Briand, Jérôme Chartier, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Jean-François Copé, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Henri Guaino, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Jacques Lamblin, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marleix, Alain Marsaud, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, François de Mazières, Gérard Menuel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Valérie Pecresse, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Edouard Philippe, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Guy Teissier, Michel Terrot, Dominique Tian, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les récents scandales de pédophilie impliquant des professeurs d'école ont montré la faiblesse de notre législation.
L'état actuel du droit ne permet pas d'écarter, de manière systématique, les personnes condamnées pour un certain nombre de délits, notamment sexuels, envers des mineurs, des fonctions les plaçant au contact d'enfants.
L'incapacité pénale d'exercice actuellement prévue par le code de l'action sociale et des familles interdit à toute personne condamnée pour une des infractions énumérées à son article L. 133-6 d'exploiter, de diriger, ou d'exercer une fonction dans les lieux d'accueil de mineurs.
Cependant, cette incapacité n'est automatique que lorsque la personne a été condamnée pour un crime, ou à une peine d'emprisonnement d'au moins deux mois sans sursis pour un délit.
Cette faille permet donc à des individus reconnus coupables de délits sexuels envers des mineurs, et n'ayant été condamnés qu'à des peines de...
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