Amendement N° CL2 (Adopté)
Incapacité pénale des personnes condamnées pour pédophilie
Déposé le 24 novembre 2015 par : M. de Ganay.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Au 1°, la référence : « L. 221‑6 » est remplacée par la référence : « 221‑6 » et les mots : « code pénal » sont remplacés par les mots : « même code » ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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