Amendement N° CSPRO3 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(1 amendement identique : CSPRO2 )
Déposé le 11 décembre 2015 par : Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Aylagas, Mme Bourguignon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Buis, Mme Bulteau, Mme Capdevielle, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Dagoma, Mme Laurence Dumont, Mme Fabre, Mme Martine Faure, Mme Fournier-Armand, M. Germain, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Jung, Mme Karamanli, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Le Dain, Mme Le Dissez, Mme Lousteau, Mme Mazetier, Mme Olivier, M. Pouzol, M. Prat, Mme Quéré, M. Rouillard, Mme Tallard, Mme Tolmont.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le II de l'article 1er qui ouvre la possibilité pour l'autorité administrative de demander aux fournisseurs d'accès à internet de retirer les contenusqui contreviendraient à la législation, d'activités liés au proxénétisme et à la traite des êtres humains. Cette proposition du Sénat avait été supprimée en séance à l'Assemblée Nationale en première et en deuxième lecture, avant d'être rétablie au Sénat contre l'avis du Gouvernement. Il s'agit donc de rétablir le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.
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