Amendement N° 16 (Non soutenu)

Les entreprises du secteur des eaux en bouteille de petites et moyennes tailles sont soumises à un droit d'accise de 0,54 €/hL et à la surtaxe municipale perçue au taux de 0,58 €/hL, et pouvant s'élever à 0,70 €/hL. La nouvelle contribution prévue par cet article qui augmenterait presque de moitié le niveau de taxation actuel porterait atteinte à leur survie économique. Cela équivaudrait finalement à créer une nouvelle taxe sur un secteur déjà fortement contributif. Cette taxe supplémentaire augmenterait donc d'au-moins 45 % le niveau de taxation des entreprises du secteur et représenterait pour certaines usines jusqu'à 7 % de leur chiffre d'affaires. L'instabilité fiscale dans laquelle évoluent ces usines provoque des impacts catastrophiques pour le maintien des investissements et des dizaines de milliers d'emplois non délocalisables répartis sur notre territoire, notamment dans les zones rurales et montagneuses.

Dans ma circonscription, l'entreprise Carola (les eaux minérales de Ribeauvillé) serait fortement impactée.

Répercutée sur le prix de vente, cette contribution additionnelle représenterait une hausse de prix de 4,2 % pour une bouteille d'eau plate ou gazeuse.

95 % des Français consomment de l'eau minérale sous ses différentes formes, et l'article 5 pénalise l'eau en bouteille et tous les Français qui la consomment. En cela, la disposition contenue dans cet article ne répond en rien aux objectifs que cette proposition de loi s' fixée.