Amendement N° 48 (Adopté)

Les articles 5 et 6 de la proposition de loi prévoient un mécanisme de financement de l'allocation forfaitaire d'eau dont il est envisagé la création : il est proposé d'une part, la mise en place d'un compartiment dédié à l'eau au sein du Fonds national de l'aide au logement (FNAL), fonds sans personnalité morale géré par la Caisse des dépôts et consignations qui regroupe actuellement l'ensemble des aides personnelles au logement, et d'autre part, l'alimentation de ce compartiment par une majoration de taxe sur les boissons non alcoolisées à hauteur de 0,5 centimes par litre.

Le dispositif proposé n'est pas en phase avec certains principes que s'est fixé le Gouvernement en matière de finances publiques et de pilotage des politiques publiques. Il pose en effet une question de lisibilité et de rationalisation des outils d'intervention publique (intégration au FNAL, fonds dédié au logement, d'un compartiment portant sur des aides sociales pour l'eau) et créerait une nouvelle affectation de taxe. Par ailleurs, plusieurs questions relatives à l'allocation forfaitaire elle-même, notamment son dimensionnement et, le cas échéant, son articulation avec d'autres outils de solidarité (par exemple ceux envisagés dans la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes) restent encore à traiter. Dès lors que ces questions auront été traitées au cours de la navette parlementaire, les modalités financières pourront être prévues dans le cadre des lois de finances.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose, par cet amendement, la suppression de l'article 5, en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 6.