Sous-Amendement N° CL131 à l'amendement N° CL73 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Untermaier.
I. - À la première phrase des alinéas 2 et 3, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »,
les mots :
« la date de publication ».
II. - Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », insérer les mots :
« du même article ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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