Amendement N° CL73 (Adopté)

Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants :

«  I. - L'article 41‑12 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la présente loi organique, s'applique aux nominations prononcées à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci. Toutefois, les magistrats à titre temporaire nommés antérieurement à cette date peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de trois ans suivant les modalités de renouvellement prévues au même article 41‑12, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique. S'agissant des magistrats exerçant à titre temporaire dont le mandat expire dans un délai inférieur à six mois lors de l'entrée en vigueur de la présente loi organique, leur demande de renouvellement doit intervenir dans le mois de la publication de la même loi organique. »

« II. - Les juges de proximité dont le mandat est en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi organique peuvent être nommés, à leur demande, pour le reste de leur mandat comme magistrat à titre temporaire dans la juridiction dans laquelle ils sont affectés dans les formes prévues par l'article 41‑12 dans sa rédaction résultant de la présente loi organique. Leur demande doit intervenir dans le mois de la publication de la même loi organique. Les dispositions relatives à la formation probatoire prévues par l'article 41‑12 précité ne leur sont pas applicables.

«  Les dispositions du premier alinéa concernant la nomination pour un second mandat de magistrat exerçant à titre temporaire leur sont applicables.